Conditions Générales De Vente



Préambule

Le Site Internet http://www.scott-gear.fr/ est exploité par la société Tunbow Technologies.

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Tunbow Technologies au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé :

SCOTT

25 rue TOPAZE
ZA Les Jalassières
13510 EGUILLES


immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 752413 187 ci-après dénommée « le vendeur » ou «scott-gear.fr» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur dénommée ci-après « le client ».

 


Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur (Tunbow Technologies / scott-gear.fr) et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet marchand du vendeur, que le client soit professionnel ou consommateur particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.


Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sur le site internet du vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté par un descriptif établi par le vendeur. Les photographies des produits présentés sur le site internet du vendeur sont non-contractuelles. Les photographies sont le plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer dans la totalité des cas une similitude parfaite avec les produits proposés notamment en ce qui concerne les couleurs.


Tarifs

Les prix affichés sur le site internet du vendeur sont des prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.


Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.


Commandes

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent réaliser des commandes sur le site internet scott-gear.fr.

Lors de la passation d'une commande, le client garantit posséder la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte bancaire, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service devra obligatoirement fournir les informations personnelles suivantes :

-Nom et prénom

-Adresse de messagerie électronique

-Adresse postale complète
Le client s'engage à ce que les informations personnelles fournies soient exactes.

Le client s'engage à vérifier toutes les informations saisies ou sélectionnées avant de les valider.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie commises par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie commise par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

La validation, par le client, de toute commande entraine l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.


Paiements

La validation du paiement par les services scott-gear.fr permet la préparation et l'expédition des colis à destination du client.

Les paiements seront effectués par l'intermédiaire du système sécurisé PayPal intégral offrant la possibilité de réaliser le paiement d'une commande soit par carte bancaire, soit par virement bancaire ou à l'aide d'un compte PayPal. Durant la procédure de paiement, le client devra suivre les indications affichées à l'écran.

Scott-gear.fr permet également un paiement par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par chèque. En cas d'annulation de commande avant réception ou encaissement du ou des chèques envoyés, scott-gear.fr s'engage à détruire les chèques reçus.

Dans tous les cas, le client s'engage à être le titulaire légal des moyens de paiement qu'il utilise pour régler sa commande.

Scott-gear.fr se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Tout client dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de scott-gear.fr. Scott-gear.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Scott-gear.fr reste propriétaire des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.


Accès à la facture

La facture du client est disponible directement sur le Site scott-gear.fr dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe, le client pourra imprimer la facture relative à sa commande.


Rétractation

Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit, en parfait état d'origine, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. En cas d'exercice du droit de rétractation par le client et dans le cas d'une demande de remboursement faite par celui-ci, le vendeur fera tous les efforts possibles afin de rembourser le client dans un délai de trente (30) jours.


Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.

En cas de dommage survenant pendant le transport, toute réclamation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutefois, si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être annulé et le client remboursé.


Garantie

Tous les produits vendus par scott-gear.fr bénéficient au minimum de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

 

 

SCOTT

25 rue TOPAZE
ZA Les Jalassières
13510 EGUILLES

 


Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site scott-gear.fr sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Il est formellement interdit, sous peine de poursuites judiciaires, de reproduire, d'exploiter, de diffuser, ou d'utiliser, même de manière partielle, sur quelque support que ce soit, à quelque titre que ce soit, des éléments du site scott-gear.fr qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. La mise en place de tout lien simple ou par hypertexte est également strictement interdit sans un accord écrit et préalable de scott-gear.fr.


Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la création d'un compte client sur le site scott-gear.fr font l'objet d'un traitement informatique sécurisé. Ces données sont exclusivement utilisées dans le cadre de votre relation commerciale avec scott-gear.fr. Ces informations ne seront jamais divulguées à des tiers sans votre autorisation préalable.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer en adressant votre demande par courrier postal à l'adresse suivante:

 

 

SCOTT

25 rue TOPAZE
ZA Les Jalassières
13510 EGUILLES

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

L'utilisation de données personnelles par notre entreprise a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1719569 v 0 en date du 14 novembre 2013.


Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français.

En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, ce litige sera porté devant les tribunaux compétents.
 

 


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